Conditions générales d'utilisation

 

PREAMBULE

La société CATALOG-PARTNER SAS, ci-après dénommée « CATALOG-PARTNER », est une Société par Actions Simplifiée ayant pour activité l’intégration de catalogues virtuels à destination des professionnels de l’optique, ci-après dénommée les Clients.

Ces catalogues virtuels recensent tout ou partie des lunettes proposées par des marques d’optique.

Cette intégration s’effectue par le biais du site internet de CATALOG-PARTNER, www.catalog-partner.com sur lequel s’inscrivent les titulaires de marque d’optique, moyennant la souscription d’un abonnement.

En contrepartie du paiement de leur abonnement, les titulaires de marque ont, notamment, la possibilité de diffuser en ligne le catalogue commercial de leur marque et de bénéficier ainsi d’une « vitrine » publicitaire dont les professionnels de l’optique sont destinataires.

Pour leur part, en contrepartie de leur abonnement, les opticiens bénéficient d’un accès à tout ou partie des fonctionnalités du site www.catalog-partner.com leur permettant notamment d’accéder aux catalogues en ligne des différentes marques d’optique.

Article 1 - Champ d’application et opposabilité des conditions générales

Les conditions générales d’utilisation de CATALOG-PARTNER s’appliquent à l’ensemble des abonnements souscrits par le Client.

Toute souscription d’abonnement, même gratuit, emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par CATALOG-PARTNER, à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client ou de tout autre document émanant de ce dernier.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des conditions générales d’achat du Client seraient en contradiction avec les présentes conditions générales, ces dernières auront primauté sur lesdites conditions générales d’achat.

Les parties reconnaissent en outre que les présentes conditions générales de vente, le contrat d’abonnement et ses éventuelles annexes, constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

Article 2 - Durée de l’engagement / Résiliation

Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée illimitée.

Le client, qui veut résilier son abonnement devra le notifier par écrit adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire et respecter un préavis d’un mois.

Article 3 – Obligations / Responsabilité

3-1 Dispositions applicables

CATALOG-PARTNER ne saurait être tenue pour responsable du contenu des catalogues numérisés qu’il met en ligne sur le site www.catalog-partner.com, ce contenu étant sous l’unique responsabilité des titulaires de marque qui demeurent propriétaires des catalogues numérisés.

Par conséquent, le Client renonce à tout recours à l’encontre de CATALOG-PARTNER, à quelque titre que ce soit, dès lors qu’il serait lié au contenu des catalogues numérisés.

A ce titre il est précisé que CATALOG-PARTNER ne s’engage en aucune manière à opérer un contrôle systématique du contenu des catalogues numérisés sur son site par les titulaires de marque d’optique.

Il est notamment précisé que CATALOG-PARTNER ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité d’un produit figurant sur un catalogue, la mise à jour desdits catalogues étant sous la responsabilité des titulaires de marque.

CATALOG-PARTNER ne garantit pas que son site internet sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou dysfonctionnements, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tous les matériels sans exception.

CATALOG-PARTNER ne saurait par conséquent être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

Dans ces conditions, CATALOG-PARTNER ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.
En conséquence, en acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de la technologie internet, notamment s’agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s’agissant de la sécurité des communications et des données.

En dehors des règles précitées applicables à l’ensemble des abonnements souscrits par le Client, le contenu des obligations de CATALOG-PARTNER varie selon l’abonnement souscrit dans les conditions définies comme suit.

Pour l’ensemble des abonnements ci-après décrits, l’accès aux fonctionnalités se fait par le biais de l’espace dédié du Client auquel ce dernier accède au moyen de son identifiant et son mot de passe, lesquels lui ont été attribués par CATALOG-PARTNER dans les conditions prévues aux conditions générales d’utilisation du site www.catalog-partner.com

3-2 Abonnement étagère virtuelle

Cet abonnement emporte l’obligation, pour CATALOG-PARTNER, de mettre à disposition du Client un service dit « d’étagère virtuelle », lui permettant d’opérer une présélection parmi les différents catalogues de marque figurant sur l’ensemble des catalogues recensés par CATALOG-PARTNER.

CATALOG-PARTNER adressera périodiquement au Client les newsletters associées aux catalogues des marques figurant dans la présélection.

3-3 Abonnement recherche avancée

Cet abonnement emporte l’obligation, pour CATALOG-PARTNER, de mettre à disposition du Client un service dit « recherche avancée » lui ouvrant l’accès à un moteur de recherche multicritères.

Le résultat de la recherche effectuée via ce moteur de recherche recense tous les modèles correspondant aux critères indiqués figurant dans l’ensemble des catalogues des marques inscrites.

3-4 Abonnement visualisation 360°

Cet abonnement emporte l’obligation pour CATALOG-PARTNER de mettre à disposition du Client un service dit « visualisation 360° » lui permettant de visualiser certains modèles sur 360°.

Le Client se déclare parfaitement informé du fait que les marques d’optique choisissent librement les modèles qu’elles souhaitent faire apparaitre sur 360° sur le site www.catalog-partner.com.

Par conséquent, CATALOG-PARTNER ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité pour le Client de visualiser certains modèles sur 360°, dès lors que la marque concernée n’a pas souhaité les faire paraitre par le biais de ce mode de visualisation.

Article 4 – Secret professionnel / Confidentialité

CATALOG-PARTNER s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le client en cours et à l’expiration de ces dernières. Aucune information en provenance du client ne sera donc communiquée par CATALOG-PARTNER à des tiers.

Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.

Le client déclare que, sauf désaccord écrit de sa part, CATALOG-PARTNER pourra citer son nom et son logo dans ses documents commerciaux.

Article 5 – Force majeure

CATALOG-PARTNER ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

La survenance d’un cas de force majeure pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de CATALOG-PARTNER.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de CATALOG-PARTNER et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeure les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de CATALOG-PARTNER ou celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, fournisseur d’accès, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

CATALOG-PARTNER s’efforcera cependant à informer par tous moyens le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

Article 6 – Résiliation anticipée

En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des prestations, ou de cas de force majeure persistant plus de un (01) mois, le contrat les liant pourra être résilié de plein droit, dans le respect des conditions ci-après définies.
Une mise en demeure devra être adressée à la partie défaillante par courrier électronique.

A défaut de suites données à cette mise en demeure dans les huit (08) jours de sa réception, le contrat sera résilié de plein droit, sans que la partie défaillante ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

Dès lors, chacune des parties devra restituer à l’autre les éléments qui lui auront été remis à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat.

Dans tous les autres cas de résiliation anticipée du sous-traitant, celui-ci devra s’acquitter de l’intégralité de l’abonnement souscrit jusqu’au terme de celui-ci.

Article 7 – Assurances

La société CATALOG-PARTNER déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant les risques professionnels susceptibles de se réaliser au cours de l’exécution de la prestation.

Article 8 – Protection des données personnelles

Le site internet est régulièrement déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour cela il lui suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier auprès de CATALOG-PARTNER en lui indiquant ses nom, prénom et adresse.

Article 9 – Clause pénale

Le non paiement à l’échéance prévue à l’article 3.2 des présentes entraîne de plein droit le paiement par le Client d’une indemnité égale à 20 % du montant TTC des factures impayées conformément à l’article 1226 du Code Civil.

Article 10 – Clause de divisibilité

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

Article 11 – Clause de tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 12 – Loi applicable

Tous les contrats conclus par CATALOG-PARTNER sont soumis à la loi française.

Article 13 – Juridiction compétente

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par CATALOG-PARTNER et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE.